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LES VICES REDHIBITOIRES

Il existe des maladies, au nombre de 6, définies par la loi du 22 juin 1989 et par le Code Rural comme « vices rédhibitoires ». Il s'agit d'affections graves, souvent fatales. La loi stipule que le vendeur « est tenu de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur ». Si un chiot présente les symptômes d'une de ces maladies, l'acheteur est en droit d'entamer une action en justice auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire et de réclamer le remboursement intégral du chiot. Un certificat de suspicion, établi par le vétérinaire, sera indispensable.

Pour chaque maladie, il est fixé un délai légal au delà duquel la plainte n'est plus recevable. Si le chiot vient à décéder, l'action en justice ne sera valable que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.

En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante afin de vérifier son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires (et donc la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire). Tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter chez un jeune chiot, même vacciné.

Ces 6 vices rédhibitoires se divisent en 2 sections :

Les Maladies Contagieuses :

  • 1) La maladie de Carré

Cette maladie, très grave, entraîne la mort ou des séquelles nerveuses irréversibles. Les symptômes en sont divers, allant d'une diarrhée à une toux. Si le chien est vendu en période d'incubation (c'est à dire qu'il est porteur du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible de détecter la maladie. Pour pouvoir imputer de façon certaine la responsabilité au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de façon certaine que le chien était bien porteur du virus au moment de la vente (antériorité du vice à la vente).

Il faut donc respecter les délais d'action. Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jours de livraison du chiot). Si l'animal meurt ou est abattu, ce délai est reporté à 15 jours à compter de la mort.

  • 2) L'hépatite de Rubarth

Egalement très grave, cette maladie est indétectable chez un chiot en période d'incubation. Il existe plusieurs formes de la maladie qui se manifestent par de la diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales... Il existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.

Le délai d'action est également fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après l'acquisition du chiot.

  • 3) La parvovirose canine

Chez le chiot, cette affection se montre fatale dans des délais très brefs. Les symptômes en sont une gastro-entérite, avec diarrhée très importante, contenant parfois du sang.

Le délai d'action en rédhibition est fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.

Les Maladies Héréditaires :

Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

  • 4) La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

C'est une maladie fréquente aujourd'hui dans de nombreuses races, principalement chez les chiens de moyen et grand gabarit. De nombreux efforts   sont réalisés par les éleveurs et les clubs de race, ainsi que par la société centrale canine (SCC), afin de l'éradiquer. C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche: il s'agit d'une laxité excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai d'apparition des symptômes de l'arthrose est très variable et parfois très long (plusieurs années parfois). La relation entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés n'est pas évidente.

En théorie, le délai d'action en rédhibition est de trente jours francs après livraison de l'animal. Cependant, la loi dit que les clichés pris avant l'âge de un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en considération. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action. Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

  • 5) L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

Ce terme désigne l'absence d'un ou des deux testicules dans le scrotum chez les chiens pubères. Le (les) testicule(s) se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s) au niveau de l'aine. C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido et sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile), mais qui peut dégénérer en cancer à l'âge adulte. Le testicule peut également se tordre, entraînant une douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril la vie du chien. Il existe une possibilité d'essayer de faire descendre le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le jeune chien impubère. Chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s).

  • 6) L'atrophie rétinienne

Il s'agit d'un terme général regroupant plusieurs anomalies héréditaires, qui apparaissent plus ou moins tôt dans la vie de l'animal selon les races concernées (entre six mois et cinq ans environ). On constate généralement une perte de vision d'abord la nuit, et l'oeil est souvent dilaté et paraît plus brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre de la pupille ou cristallin). Les races prédisposées sont, pour n'en citer que quelques unes, le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, le husky...

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action en justice d'un mois.



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